Honoraires

Premier contact gratuit : par email ou par téléphone. 

Ce premier contact permet de voir si votre question relève du domaine d’intervention du cabinet, et pour vous donner une fourchette d’honoraires.

Vous êtes ensuite reçu à mon cabinet, sur rendez vous.

Le premier rendez vous est une consultation d’une heure, facturée 120 € TTC, pour faire un audit de votre situation (personnelle, familiale, professionnelle, selon la matière.)

Cela me permet de déterminer exactement la question juridique et l’enjeu du litige, de vous informer sur vos droits et la procédure éventuelle à suivre, et de fixer les honoraires correspondant à votre situation.

Vous décidez alors librement de me confier la défense de vos intérêts, en connaissant par avance le coût de mon intervention.

Les honoraires sont libres, le choix de l’avocat aussi…

La confiance repose sur la transparence : l’avocat doit justifier de son travail et de l’ensemble des diligences nécessaires, pour que son client accepte de le rétribuer justement.

Un avocat n’a pas d’obligation de travailler pour quelqu’un qui ne reconnaîtrait pas devoir le rémunérer à hauteur des prestations fournies.

Tarif et Convention d’Honoraires (Forfaits)

L’honoraire est fixé selon les usages, « en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »

Mon tarif horaire est établi à 120 € de l’heure ;

Je propose systématiquement une convention d’honoraires (désormais obligatoire), établie sur la base d’un forfait qui couvre la totalité des actes nécessaires et de la procédure. (sauf débours : frais d’Huissiers, de timbres fiscaux et frais de déplacements).

Exceptionnellement, la rémunération peut être fixée au temps passé, sur la base du taux horaire.

Toute fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Mais il est possible de prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Modalités de paiement

Une provision sera demandée pour ouvrir le dossier, puis à chaque stade de la procédure. Le paiement de chaque facture peut-être étalé sur douze mois maximum (sur accord et remise préalable de moyens de paiement).

Le Cabinet est membre d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque, virement, mandat, espèces est accepté. (pas de règlement par carte bancaire)

Assurance Protection juridique ou Défense recours

La « protection juridique » permet à un assuré de faire prendre en charge par son assurance tout ou partie des frais (notamment les honoraires d’avocat) dans une procédure de justice.

Cette garantie est incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile (contrat d’assurance automobile ou habitation) mais elle peut être souscrite par contrat séparé : Renseignez vous!

Attention le choix de l’avocat est libre et ne peut jamais être imposé par la compagnie d’assurance.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un acte de solidarité : elle n’est pas obligatoire pour l’avocat car l’indemnité versée est trop faible pour couvrir les frais réels d’intervention de l’avocat dans une procédure.

Mais parce que l’accès au droit est pour moi un combat militant, et parce que mon serment l’impose, j’accepte de vous défendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, lorsque votre situation personnelle le justifie.

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources pour les procédures judiciaires : cela ne couvre pas les consultations ou démarches administratives.

Plafonds de ressources et notice d’information sur l’aide juridictionnelle

Télécharger les Formulaires

Contestations, règlement des différends avec l’avocat

En savoir plus :

Les honoraires de l’avocat sont régis par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

En cas de litige avec l’avocat, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat (article R. 156-1 du code de la consommation)

Jérôme HERCE, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat             22 rue de Londres, 75009 Paris. mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de son avocat.

Procédure de taxation ou contestation d’Honoraires devant le Bâtonnier :

Les différends qui peuvent surgir entre le client et son avocat sont soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

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